Late Payment Directive
Intrum Justitia se réjouit du vote du Parlement européen sur la révision de la Directive sur les retards de paiement mais regrette que le paiement tardif par les consommateurs n'ait pas été abordé
Le 20 octobre, le Parlement européen a adopté une série d'amendements de la Directive européenne sur les retards de paiement.
Intrum Justitia, le leader européen en matière de services de gestion du crédit, a joué un rôle instrumental dans la mise en évidence de la gravité des retards de paiements auprès des décideurs européens, des médias et du grand public. L'European Payment Index d'Intrum Justitia a largement servi de référence au cours des débats.
« La mission d'Intrum Justitia est de faire office de catalyseur d'une économie saine. Par cela, nous entendons que nous devrions adopter un rôle actif en garantissant que les entreprises à travers l'Europe puissent procéder à des échanges équitables et sûrs, et que la gestion durable du crédit peut aider à améliorer le cash-flow. Conformément à cela, il est vital pour notre activité d'influencer les législateurs européens », déclare Lars Wollung, Président et PDG d'Intrum Justitia.
« Nous accueillons avec joie la révision de la Directive et les efforts pour permettre aux entreprises d'obtenir une compensation lorsque leurs clients ne paient pas à temps, car les paiements en retard sont à la fois coûteux et augmentent le risque financier. Nous devons également aborder les paiements tardifs de la part des consommateurs car les paiements en retard ou les non-paiements de la part d'autres entreprises ou de consommateurs sont aussi nuisibles pour les entreprises », ajoute-t-il.
Dans l'European Payment Index de 2010, près de 60 % des répondants demandaient une législation nationale et paneuropéenne sur les retards de paiement par les consommateurs - une telle mesure apporterait un changement significatif et permettrait dans certains cas de sauver des entreprises.
Points essentiels du texte tel que voté par le Parlement européen:
- Pour les paiements du public aux entreprises, le délai standard de paiement des factures est fixé à 30 jours. Toutefois, les parties peuvent expressément convenir de prolonger le délai jusqu'à 60 jours.
- Pour les paiements d'entreprise à entreprise, le délai est fixé à 30 jours, sauf convention contraire dans le contrat.
- Les États membres sont libres de décider de fixer un délai standard jusqu'à 60 jours pour les institutions sanitaires publiques.
- Un taux d'intérêt légal sur les paiements tardifs correspondant au taux directeur plus un minimum de 8 %.
- Le créancier est tenu de payer une somme fixée à € 40 (minimum) en tant que compensation pour les frais de recouvrement.
« La révision de la Directive est un pas dans la bonne direction et Intrum Justitia continuera de collaborer avec les décideurs afin de renforcer la régulation des paiements tardifs de la part des consommateurs ainsi que des entreprises dans le futur », conclut Lars Wollung.