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À quel point la procédure sommaire est-elle sommaire ?

Fin décembre 2013, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi visant à réformer la procédure sommaire d'injonction de payer.

Nous sommes ravis que le communiqué de presse de la ministre de la Justice et de la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture fasse référence à notre enquête EPI 2013, la plus grande étude européenne sur le comportement de paiement des consommateurs, des entreprises et des pouvoirs publics.

Quels sont les changements apportés à la procédure sommaire ?

  1. Le seuil en dessous duquel la procédure sommaire peut être introduite passe de 1 860 € à 2 500 € dans le cas où le débiteur est un consommateur. Pour les entreprises, ce seuil est même supprimé.
  2. La mise en demeure préalable peut désormais se faire par simple recommandé. Auparavant, une lettre recommandée avec accusé de réception ou une signification par exploit d'huissier de justice était obligatoire.
  3. L'intervention d'un avocat n'est plus obligatoire.
  4. Les formalités de la procédure sont quelque peu assouplies, mais restent assez lourdes.

 

Le lancement de la phase judiciaire reviendra moins cher

Étant donné que la nouvelle procédure sommaire reste relativement lourde, il est préférable de toujours passer d'abord par la phase à l'amiable pour tenter de récupérer ses créances.

La nouvelle procédure a cependant un impact positif sur le coût de la procédure de recouvrement judiciaire actuelle. L'injonction de payer peut maintenant être utilisée plus simplement.

Dans l'ensemble, la procédure sommaire reste une procédure lourde à mettre en place pour les entreprises, surtout quand vous avez de grands volumes à traiter. Mieux vaut donc confier le processus de recouvrement à un expert qui emploiera, pour chaque dossier, les moyens adéquats au bon moment.

 

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