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DOSSIERS OCCUPANT-PROPRIÉTAIRE : INTRUM PEUT-IL INTERVENIR ?

DOSSIERS OCCUPANT-PROPRIÉTAIRE : QUID ?

Les dossiers Occupant-Propriétaire font suite à des déménagements problématiques dans le cadre desquels le fournisseur d’énergie reçoit un avis de déménagement de la part de son client, mais ne reçoit aucun avis de changement de client et de fournisseur de la part du fournisseur du nouvel occupant/nouveau propriétaire du bâtiment.

QUE DIT LA RÉGLEMENTATION ?

Le décret sur l’énergie stipule que dans un tel cas, le fournisseur d’énergie doit signaler au gestionnaire du réseau de distribution, au plus tard dans les trente jours calendrier, qu’il souhaite mettre un terme à sa fourniture de services à l’ancienne adresse de son client. Il s’agit de la procédure dite MOZA (Move Out Zonder Afspraak) en Flandre. La procédure MOZA est une procédure mise en œuvre afin d’identifier un client potentiel et/ou de régulariser une consommation à un point d’accès pour lequel aucun contrat n’est enregistré. Il existe une procédure similaire en Wallonie.

Le décret sur l’énergie stipule également qu’à partir de la date de déménagement de l’ancien occupant, tous les frais découlant de la fourniture d’électricité ou de gaz naturel sont à la charge du nouvel occupant ou du propriétaire dans l’attente d’un nouvel occupant.

L’accord collectif de consommation intitulé « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » prévoit, en outre, qu’après qu’un consommateur a notifié son déménagement à son fournisseur dans les 30 jours calendrier qui suivent la date du déménagement, le fournisseur arrête de facturer la consommation énergétique au consommateur à l’ancienne adresse à compter de la date du déménagement.

C’est sur la base de cette réglementation que le fournisseur d’énergie commence à facturer de plein droit la consommation énergétique au nouvel occupant/nouveau propriétaire à compter de la date du déménagement de l’ancien occupant dans le cadre des déménagements problématiques.

INTRUM PEUT-IL PROCÉDER À CES RECOUVREMENTS ?

La loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ne stipule nulle part que le débiteur doit être identifié. Le recouvrement de ces créances en collaboration avec Intrum n’entre donc aucunement en contradiction avec cette loi.

QU’EN EST-IL DU SECRET DE LA CORRESPONDANCE SI AUCUNE IDENTITÉ N’EST CONNUE ?

Soit on est occupant d’une habitation, en qualité de locataire ou non, soit on est propriétaire d’une habitation. Il ne sera donc pas question de violation du secret de la correspondance pour la personne concernée.

POURSUIVRE LA DISCUSSION ?

Nous nous ferons un plaisir d’approfondir la problématique des dossiers Occupant-Propriétaire. Si vous fournissez le café, nous apporterons les connaissances nécessaires à un entretien passionnant.