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Intrum se réjouit de la fin de l'insécurité juridique autour des factures d'énergie et de téléphonie

Intrum est ravi que le législateur ait adopté un point de vue clair en la matière. Nous pourrons ainsi à notre tour faire preuve de cohérence à l'égard de nos clients et de leurs clients finaux en ce qui concerne le recouvrement de ces factures.

L'arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2015 dans lequel cette dernière semblait plaider pour une application de la prescription d’un an pour la fourniture d'énergie et de services de télécommunication aux ménages avait créé une grande incertitude.

La modification de l’article 2277 du Code civil met un terme à cette confusion. Il est complété par une clarification du délai de prescription des créances pour la fourniture d’électricité, de gaz, d’eau, de services de communications électroniques et de services de radiotransmission ou de radio- et télédiffusion. Concrètement, tous ces biens et services – qui ont en commun d'être livrés chez le client via un réseau physique et de faire l'objet d'une facturation périodique – sont désormais soumis à un délai de prescription uniforme de cinq ans.

Jusqu’à récemment, la majorité des juges considérait en effet que ce type de créances se prescrivait par cinq ans.

L'arrêt de la Cour de cassation créait non seulement de l’incertitude, mais également un certain nombre de problèmes pratiques pour les deux secteurs. Pire encore : en plus de toucher le fournisseur, ces aspects pratiques avaient aussi un impact important sur les clients non professionnels.