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Le VREG manque-t-il de nuances lorsqu’il fixe les règles de conduite ?

En août 2014, nous avons découvert dans la presse que le VREG (le régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité) exige des fournisseurs d’énergie le respect de règles de conduite «minimales» dans le traitement des mauvais payeurs.

Les règles de conduite liées aux plans d’apurement que propose le VREG

  1. Un plan d’apurement doit TOUJOURS être autorisé, sauf en cas de dettes très lourdes.
  2. Les plans de paiement sont idéalement sans surcoût.
  3. L’octroi d’un plan d’apurement ne peut inciter les fournisseurs d’énergie à comptabiliser des factures d’acompte supérieures.
  4. Le non-respect pendant 1 mois du plan de paiement ne devrait pas conduire à une sanction immédiate. Le VREG demande explicitement aux fournisseurs d'énergie de respecter ces règles de conduite, mais ne peut les y contraindre.

 

Ces règles de conduite sont-elles un pas en avant ?

Les règles de conduite protègent les clients contre les abus. Elles apportent la clarté et mettent tous les fournisseurs d’énergie sur un même pied. Les règles de conduite ne peuvent, cependant, pas induire de gros inconvénients pour le fournisseur d’énergie. Et c’est là que le bât blesse...

Ce que les règles de conduite oublient quant aux plans d’apurement…

  1. Avant d’établir un plan d’apurement, il est nécessaire de sonder la situation financière et la capacité de paiement du mauvais payeur. Pour le fournisseur d’énergie, il est crucial qu’un plan d’apurement soit convenu « dans la norme ». Accepter qu’un mauvais payeur apure une dette de 1.000 euros par tranches mensuelles de 5 € est une perte financière sensible pour le fournisseur d'énergie.
  2. Les fournisseurs d’énergie sont légalement tenus de proposer des plans de paiement sans intérêt aux ménages, même si ces plans ne sont pas exempts de frais pour le fournisseur. Il convient, d’une part, de considérer la charge de travail administratif. Un tel plan de paiement est, d’autre part, une forme de financement. Pourquoi ne pourrait-elle pas donner lieu à un intérêt dans le monde de l'énergie, comme c’est le cas dans d’autres secteurs ?
  3. Il est plus que logique qu’une entreprise accorde moins de crédit à un mauvais payeur connu. Une facture d’acompte trop faible est de facto une forme de crédit. Pour se protéger, les fournisseurs d’énergie ont le réflexe d’augmenter les factures d’acompte en cas de non-paiement. Cette pratique ne pose aucun problème tant qu’elle est proportionnelle à la consommation d’énergie connue (ou estimée) du mauvais payeur. La consommation reste cependant beaucoup trop sous-estimée dans 10 % des cas (souvent pour les nouvelles constructions, les nouveaux habitants dans une maison existante ou en cas de changement de la consommation d’énergie). Augmenter les factures d’acompte permet d’éviter le choc que représente le décompte final. Note : les compteurs intelligents qui envoient les données de consommation en temps réel pourront à l’avenir mettre un terme au modèle de facturation actuel basé sur des factures d’acompte fixes et un décompte final. Un modèle intégrant des factures d’acompte variables pourrait cependant éviter un choc de facturation en cas d’hiver rigoureux.
  4. Radier un mauvais payeur du fichier de clients dès le premier non-respect d’une échéance nous semble aussi un peu rapide. Rater une échéance est parfois simplement imputable à un oubli ou à une négligence. Le mauvais payeur est donc peut-être de bonne volonté. Au deuxième retard, vous avez toutefois de bonnes raisons de penser que le mauvais payeur ne veut pas ou ne peut pas respecter le plan d’apurement convenu. Chaque nouvelle facture que vous envoyez à ce client comporte donc un risque de paiement élevé. Vous pouvez limiter ce risque en interrompant vos fournitures à un tel client. Un débiteur insolvable est d’ailleurs lui-même mieux loti chez le fournisseur social. Avec un compteur budget, le mauvais payeur est contraint de modérer sa consommation d’énergie, la seule solution judicieuse en cas de problèmes financiers.

 

Pourquoi les fournisseurs d’énergie ont-ils intérêt à être attentifs aux mauvais payeurs ?

Plus de la moitié (52 %) des fournisseurs européens d’énergie font face à de sérieux problèmes de liquidité à la suite d’arriérés de paiements. Les pertes moyennes liées aux créances irrécouvrables ont grimpé de 1,5 % (en 2008) à 2,1 % (en 2014). Le retard de paiement moyen des clients particuliers et des pouvoirs publics a pratiquement doublé depuis 2008 !

 

Au vu des montants importants que draine le secteur de l’énergie, gérer intelligemment le crédit est une nécessité absolue. Cela implique une coordination entre le front-end (service clientèle, opérations, call center) et le back-end (collections, finance). Des processus rationnels, une bonne information de crédit et une segmentation adéquate vous aident à mieux maîtriser le risque de crédit.

retard de paiement 

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