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Les obligations TVA en cas d’affacturage de créances sur consommateurs

Comment s’y prendre ?

Il subsiste certaines zones d’ombre sur cette matière complexe, bien que les principes qui l’entourent soient assez simples. Deux éléments sont cruciaux :  

  1. Quel système TVA est d’application : le système de caisse ou le système de facture ?
  2. La partie vendeuse a-t-elle déjà demandé la restitution de la TVA à l’Administration au moment de la cession des créances ouvertes ?   

Sur la base de ces deux éléments, nous pouvons déjà nettement simplifier la complexité du sujet.

 

Système de caisse ou système de facture ?

La distinction entre le système de caisse et le système de facture porte sur le moment où le fournisseur est redevable de la TVA à l’Etat. Dans le système de facture, la TVA est due à l’Etat au moment de la facturation. Pour le système de caisse, elle l’est au moment où la TVA est encaissée.

 

Obligations TVA en cas d’affacturage de créances sur consommateurs dans le système de caisse

Si nous nous penchons sur le système de caisse, nous constatons que la TVA sur les créances non encaissées ne sera jamais restituée, dans la mesure où elle n’est pas encore encaissée auprès du client final et qu’elle n’est donc pas encore payée. La cession de telles créances peut s’effectuer de deux manières :  

  1. La partie acheteuse paie un prix pour le portefeuille hors TVA et se charge, après, du traitement intégral de la TVA.  
  2. La partie acheteuse paie un prix pour le portefeuille TVA comprise et la partie vendeuse se charge, à ce moment, de traiter l'administration TVA. Une éventuelle différence ultérieure est alors notifiée et traitée par la partie acheteuse.   

La première méthode est privilégiée par de nombreuses parties, essentiellement parce qu’elle allège la charge de travail.  

 

Obligations TVA en cas d’affacturage de créances sur consommateurs dans le système de facture

Pour ce qui concerne les créances soumises au système de facture, il importe de savoir si la TVA a déjà été restituée ou pas.

En général, une entreprise ne pourra pas démontrer qu'elle a tout fait pour encaisser elle-même les créances. Elle ne peut donc pas prouver que les créances sont irrécouvrables, ce qui empêche la restitution de la TVA par de l'Administration.

Dans le cadre de l’affacturage de créances sur consommateurs, le client vend des créances contre un prix défini (valeur). Cela implique donc qu'il existe malgré tout une chance de recouvrement.  

 

Système de facture – TVA restituée par l’Administration

Cela arrive rarement, mais deux méthodes sont possibles lorsque la partie vendeuse a récupéré la TVA auprès de l’Administration :  

  1. La partie acheteuse paie un prix pour le portefeuille hors TVA et se charge, après, du traitement intégral de la TVA.
  2. La partie acheteuse paie un prix pour le portefeuille TVA comprise et la partie vendeuse se charge, à ce moment, de traiter l'administration TVA. Une éventuelle différence ultérieure est alors notifiée et traitée par la partie acheteuse.

 

Système de facture – TVA non restituée par l’Administration

Si la TVA n’a pas encore été restituée, la situation est totalement différente. Il existe, là aussi, deux possibilités :

  1. La partie acheteuse paie un prix pour le portefeuille hors TVA et finance intégralement au vendeur la TVA à restituer. L’acheteur prendra alors à sa charge l’administration TVA, sur la base d’un ruling fiscal.
  2. La partie acheteuse paie un prix pour le portefeuille TVA incluse et la partie vendeuse se charge, à ce moment, de traiter l'administration TVA. Une éventuelle différence ultérieure est alors notifiée et traitée par la partie acheteuse.

Ici aussi, la première méthode est généralement privilégiée, car elle limite la charge de travail, mais aussi parce qu’elle s’accompagne d’un mécanisme de financement.  

 

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