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La Loi Pot-pourri simplifiera-t-elle les choses pour le recouvrement de dettes ?

Bientôt une loi, mais pas encore d’entrée en vigueur

Le projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice a été approuvé le 16 octobre 2015 par la Chambre des représentants et deviendra donc bientôt une loi. Il entraînera l’instauration d’une nouvelle procédure de recouvrement, à savoir le recouvrement des dettes d’argent non contestées applicable à l’égard des entreprises (mais pas des particuliers).Quelle différence avec le recouvrement juridique classique ?

Le rapport au recouvrement juridique classique

Par rapport au recouvrement juridique classique vis-à-vis des entreprises, la simplification réside essentiellement dans la suppression de l’intervention d’un juge. Concrètement : à la demande d’un avocat, une sommation avec pièces justificatives et formulaire de réponse sera notifiée au débiteur, qui aura alors 30 jours pour contester ou non.

En l’absence de contestation (fondée) via le formulaire de réponse, l’huissier de justice dressera un procès-verbal qui aura valeur de titre exécutoire pour poursuivre une procédure judiciaire à l’égard du débiteur.

Une nouvelle procédure qui n’est pas gratuite !

S’il s’agit, certes, d’une procédure simplifiée par rapport au recouvrement juridique classique, elle n’est pas gratuite pour autant. Elle nécessite, en effet, l’intervention obligatoire d’un avocat et d’un huissier de justice. 

Le recouvrement amiable reste moins cher

L’objectif d’Intrum Justitia reste de récupérer un maximum de créances en souffrance sans faire appel à un avocat ou un huissier de justice. Cette procédure coûte moins cher au créancier et au débiteur et elle permet de préserver la relation que vous avez avec votre client.

Pour des raisons financières et de rétention des clients, il reste donc plus indiqué de commencer par la voie amiable pour récupérer le montant de vos factures. 

Qu’entend-on par « contestation fondée » ?

La grande inconnue reste l’aspect de la contestation. Qu’entend-on par « contestation fondée » et dans quelle mesure sera-t-il facile de contester ? Vous risquez, en effet, de devoir payer des frais d’avocat et d’huissier inutiles en cas de contestation. 

La Loi Pot-pourri : pas encore pour demain

Cette nouvelle procédure de recouvrement n’est pas près d’entrer en vigueur dans la mesure où de nombreux aspects pratiques – notamment le formulaire de réponse – doivent encore être fixés par A.R. La loi devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er septembre 2017. Intrum ne manquera pas de vous informer de l’évolution de la législation Pot-pourri.

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