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Pourquoi une société de recouvrement pour des petites créances ?

Nouvelles compétences pour les tribunaux de commerce

Depuis le 1er juillet 2014, les tribunaux de commerce sont compétents pour tous les litiges entre entreprises, quel que soit le montant du litige. Auparavant, les litiges concernant un montant inférieur à 1 860 € étaient de la compétence des justices de paix. Quelles en sont les conséquences pour vous en tant que créancier ? 

Le coût de la procédure judiciaire augmente.

Aperçu des frais pour une facture impayée d’un montant de 150 €

 

Justice de paix

- Frais d’assignation : 68,88 € + TVA

- Droit de rôle : 30 € + TVA

- Indemnité de procédure : 165 € + TVA

 

Tribunal de commerce

- Frais d’assignation : 68,88 € + TVA

- Droit de rôle : 100 € + TVA

- Indemnité de procédure : 165 € + TVA

- Droits d’enregistrement : 50 € + TVA

- Timbres de plaidoirie : 0,87 €

Le coût lié au recouvrement d’une petite facture a ainsi pratiquement doublé. Dans la pratique, les créanciers laissent de plus en plus souvent tomber les petites factures et les classent en perte. C’est évidemment une évolution regrettable.

Le nombre croissant de créances irrécupérables place votre organisation devant une mission quasi impossible : pour compenser la perte de créances irrécouvrables pour un montant de 10 000 €, une entreprise belge moyenne doit réaliser des ventes supplémentaires à hauteur de 200 000 € !

 

Le leader du secteur vous offre 4 formules de recouvrement :

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Comment aborder le recouvrement de petites factures impayées ?

Pour les entreprises qui envoient souvent de petites factures, une bonne organisation de la gestion des débiteurs est devenue indispensable. Récupérer les petites créances en recourant trop rapidement et uniquement à la voie judiciaire n’est pas rentable.

  1. Les entreprises belges doivent exploiter au mieux le recouvrement amiable, sans intervention du tribunal.
  2. N’attendez pas avant d’envoyer un rappel de paiement lorsqu’un client ne paie pas sa facture.
  3. Un coup de téléphone aimable peut faire des merveilles. Faites appel à notre Service Call Collect : nos gestionnaires de dossiers inciteront vos débiteurs à payer. Appeler et convaincre les mauvais payeurs est leur métier.
  4. Lutter contre les retards de paiement commence par une facturation claire et un suivi correct des paiements. Si vous établissez vous-même vos factures, choisissez un programme de facturation qui envoie des rappels de paiement automatiquement et prévoit une liaison avec une agence de recouvrement. 

Recouvrement judiciaire : le taux de réussite est-il plus élevé ?

solutions de recouvrementLe juge de paix encourageait les parties à parvenir à un compromis. Dans la pratique, cela se faisait généralement au profit du débiteur.

Intrum Justitia est d’avis qu’un tribunal de commerce examine les affaires de manière plus neutre, ce qui tourne souvent à l’avantage du créancier. À première vue, cela semble donc une bonne chose, mais...

Il faut savoir faire preuve de patience. La procédure judiciaire n’est pas devenue plus rapide maintenant que les tribunaux de commerce sont submergés de litiges concernant des montants inférieurs à 1 860 €. Bref, si vous voulez votre argent rapidement, mieux vaut toujours passer par le recouvrement à l’amiable.

 

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