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Table ronde secteur des soins 22/01/2013 : rapport

Le 22 janvier 2013, Intrum a organisé une table ronde consacrée au secteur des soins aux Salons Waerboom. Une dizaine d’acteurs importants du secteur sont venus donner leur avis à propos des thèmes financiers proposés par Intrum. Voici un petit résumé !

Majorer les factures hospitalières ?

HospitalièresUne enquête d’Intrum Justitia démontre que l’application des intérêts de retard et de la clause indemnitaire stipulés dans les conditions générales a un effet extrêmement positif sur le taux de recouvrement moyen par dossier.

Les participants sont tous d’accord : « Il faut trouver un bon équilibre. D’une part, une institution de soins ne peut pas renoncer à sa mission sociale qui est d’aider le patient en le mettant au centre de ses préoccupations mais, d’autre part, la réalisation des objectifs financiers est indispensable pour financer ses investissements futurs et la poursuite de ses activités. »

Le suivi des factures impayées est un coût qu’il ne faut pas sous-estimer. C’est pourquoi il est nécessaire de répercuter, quand c’est possible, une partie des coûts de recouvrement sur les mauvais payeurs.


Envoyer une lettre recommandée en cas de facture impayée ?

Le coût relativement élevé d’un envoi recommandé refroidit la plupart des hôpitaux. Alors quand ils recourent à ce moyen, ils le font en général de manière sélective et pour les montants les plus élevés.

 

Les plans de remboursement dans le secteur des soins

Dans le secteur des soins de santé, on entend de plus en plus souvent parler de plans de remboursement. Remarquons que les doubles paiements – qui entraînent une surcharge de travail – sont plus fréquents chez les patients qui ont recours à de tels plans.

La facturation électronique dans le secteur des soins

Bien que les hôpitaux voient la e-facturation comme un moyen éventuel de gagner du temps, le manque de compétences informatiques des patients, surtout les plus âgés, les pousse à se demander si cette solution est bien adaptée au secteur des soins.

 

Le paiement comptant à l’hôpital : stop ou encore ?

Bien qu’un service de caisse soit compliqué à gérer, de nombreux hôpitaux sont convaincus que ce moyen de paiement accessible augmente considérablement les chances de paiement. Les patients plus âgés aiment payer en liquide.

Délai de prescription des factures hospitalières

Les participants sont tous d’accord : la facturation et le recouvrement au sein du secteur hospitalier se singularisent par un délai de prescription très court.

Gerd Callewaert de l’AZ Sint Lucas de Bruges souligne qu’outre les dispositions du Code civil, il faut également tenir compte de la législation spécifique applicable au secteur des soins de santé et à l’assurance maladie belge :

  • Article 1 de l’AR du 19 mai 1995
  • Article 174 de la loi SSI coordonnée du 14 juillet 1994

 

Prescription factures hospitalières – Présentation schématique

  Délai : Début du délai de prescription :
Lors qu'il s'agit d'un premier paiement 2 ans après la fin du mois au cours duquel les soins ont été donnés Après la fin du mois au cours duquel les soins ont été donnés
Lors qu'il s'agit d'un paiement complémentaire 2 ans après la fin du mois au cours duquel le premier paiement a été effectué Après la fin du mois au cours duquel  le premier paiement a été effectué