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Un juge de paix invalide une clause indemnitaire prévue par un hôpital

Le 27/10/2015, notre expert du secteur des soins de santé a reçu une question intéressante de la part de Zorgnet Icuro. Nous partageons sa réponse avec vous.

Quel est le problème ?

Un juge de paix a estimé que la clause indemnitaire prévue par un hôpital, qui exigeait du patient une indemnité forfaitaire en cas de paiement tardif, alors que celui-ci avait uniquement droit à une « indemnité de droit commun », devait être déclarée nulle pour cause d’inégalité.

Plus précisément, cette clause constituait, selon le juge de paix, une violation de l’art VI 83, 17° du Code de droit économique :

« Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions qui ont pour objet de :

17° déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes. »

Si la clause indemnitaire est nulle, seuls les intérêts de retard légaux peuvent être facturés en cas de paiement tardif, ce qui ne fait pas les affaires du CFO !

 

Un hôpital pourra-t-il encore appliquer une clause indemnitaire à l’avenir ?

Vous pouvez bien entendu continuer à exiger le paiement d’une indemnité lorsqu’un patient paie en retard.

Néanmoins, et bien que la décision ci-dessus n’ait été rendue que par un seul juge de paix et que demain un autre juge, d’une justice de paix ou d’un tribunal supérieur, puisse se prononcer autrement, nous recommandons aux hôpitaux belges d’adapter leurs conditions générales de manière proactive.

 

Conseil d’expert : Comment adapter mes conditions générales ?

Si vous corrigez l’inégalité dans vos conditions générales, vous aurez plus de chances que la clause indemnitaire soit acceptée par le juge.

Notre expert du secteur des soins de santé suggère d’ajouter la clause suivante :

« Si <Nom de l'hôpital> n’exécute pas ses obligations telles que prévues par l’engagement contractuel avec l’intéressé ou la législation applicable, <Nom de l'hôpital> sera redevable à l’intéressé d’une indemnité forfaitaire de <équivalent de l’indemnité due par le patient en cas de défaut de paiement (par ex. 10 % avec un minimum de 50 €)> du montant total facturé à l’intéressé par <Nom de l'hôpital> pour les prestations réalisées. »

Veillez également à ce que le dossier de mauvais payeur que vous soumettez au juge soit le plus complet possible :

  1. Le contrat entre l’hôpital et le patient : en pratique, il s’agit souvent du formulaire d’admission signé par le patient, sur lequel il accepte explicitement les conditions d’admission et les conditions générales de l’hôpital.
  2. Les factures envoyées au patient : notre expert du secteur des soins de santé vous aidera, si nécessaire, à optimiser le contenu et la forme de vos factures.
  3. Les sommations que l’hôpital a envoyées après le dépassement de l’échéance par le patient : si vous faites envoyer des sommations par l’agence de recouvrement Intrum Justitia, vous disposez, via Intrum Web, d’un aperçu en temps réel et imprimable de toutes les sommations envoyées par nos soins.


En quoi la clause indemnitaire et les intérêts de retard protègent-ils votre cash-flow ?

Les factures payées tardivement entraînent des coûts administratifs, et en cas de non-paiement, des pertes de revenus. En tant que CFO d’un hôpital, vous devez compenser ces pertes d’une manière ou d’une autre.

Un benchmark réalisé par Intrum Justitia démontre que l’application d’une clause indemnitaire et des intérêts de retard en cas de paiement tardif permet de limiter les coûts de recouvrement et d’améliorer sensiblement le taux de récupération.


La crise contraint les hôpitaux à optimiser le recouvrement des factures impayées

C’est ce qui fait la différence entre les résultats positifs et négatifs, surtout en période de crise.

La dernière étude MAHA a été un véritable électrochoc pour les directeurs d’hôpitaux : les hôpitaux généraux de notre pays ont perdu 51 millions d’euros en 2014 en raison des mauvais payeurs. Quand on sait que ces hôpitaux n’ont enregistré qu’un bénéfice de 147 millions d’euros l’an dernier, 51 millions d’euros est une très grosse somme.

Protégez la marge financière de votre hôpital :

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