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dispositions sur la protection des données et conditions

Conformément à la loi suisse sur la protection des données, un client ne peut acquérir des données destinées à vérifier la solvabilité d’une personne physique ou morale que s’il possède un intérêt suffisant à l’obtention de ce renseignement. L’intérêt au renseignement est réputé suffisant lorsque le client a besoin des données pour conclure ou exécuter un contrat avec la personne en question (art. 13 al. 2 let. c de la loi sur la protection des données). Intrum Justitia SA se réserve le droit d’effectuer des contrôles de routine systématiques afin de vérifier le bien-fondé de l’intérêt prépondérant au sens de l’art. 13 al. 2 let. c de la loi sur la protection des données. Les clients ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger s’engagent à respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données. Ils s’engagent en particulier à ne pas transmettre à des tiers les données personnelles acquises auprès d’Intrum Justitia SA, à accorder aux personnes concernées un droit d’information indépendant sur ces données ainsi qu’à leur accorder un droit de rectification des données erronées. Tout traitement de données personnelles par le client ne répondant pas aux dispositions des présentes conditions générales ou de la loi suisse sur la protection des données est réputé constituer une utilisation abusive. En cas de constatation d’une possible violation des obligations ou d’une interprétation erronée, le client est tenu de rétablir la situation licite dans un délai de 30 jours après la demande écrite d’Intrum Justitia SA, en informant par écrit la personne concernée de l’incident et en confirmant la conformité future avec les dispositions en matière de protection des données. Si le client n’a pas pris les mesures nécessaires dans un délai de 30 jours, l’accès à l’offre d’informations peut être suspendu, l’ensemble des versements jusqu’à l’expiration du contrat restant dû. Dans une telle situation, Intrum Justitia SA peut également dénoncer le contrat avec effet immédiat et sans obligation de remboursement quelconque vis-à-vis du client. L’utilisation et l’emploi des services d’informations mis à disposition par Intrum sous quelque forme que ce soit sont autorisés uniquement pour le partenaire, ses employés et les tiers contrôlés par une participation majoritaire du partenaire. Le partenaire répond des dommages provoqués par une utilisation abusive de l’offre d’informations et de prestations d’Intrum. Le non respect de conventions est passible d’une amende conventionnelle de CHF 50.000,- par cas.

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