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Décisions de crédit

Oui, sur demande écrite comprenant une copie de pièce d’identité.

Demande de renseignements

Les demandes reçoivent une réponse dans les 30 jours suivant la demande.

La loi sur la protection des données accorde une place centrale au droit à l’autodétermination quant aux informations personnelles. Chaque personne doit pouvoir décider elle-même si des données personnelles la concernant peuvent être traitées ou non. L’envoi de la pièce d’identité est une mesure de sécurité visant à vérifier qu’il s’agit bien de la personne faisant la demande. De plus, l’identification est réglementée dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Chaque cas est différent. Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas de manière détaillée si vous nous transmettez une demande de renseignements et indiquez cette question dans la case «Remarque».

Demande de renseignements

Nous procédons volontiers à une vérification de votre cas. Pour ce faire, nous avons besoin d’une copie de votre pièce d’identité.


Formule de contact justificatif d’une décision de crédit

Oui. Le motif justificatif est exposé dans la loi sur la protection des données à l’art. 13 al. 2 let. c. Dans le cadre de l’octroi d’un crédit, la solvabilité de la personne faisant la demande peut être contrôlée.

Non. Il n’y a là aucune violation des droits de la personnalité ni aucune diffamation. Intrum Justitia SA est légalement autorisée à réaliser des contrôles de solvabilité (art. 13 al. 2 let. c LPD).

La raison du refus n’est pas communiquée au client. Veuillez vous adresser par écrit à Intrum Justitia SA.

Motif de la décision sur le crédit

 

Suivant l’art. 13 al. 2 let. c LPD, un traitement des données personnelles est autorisé dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

Oui. La loi prévoit un droit de rectification (art. 5 al. 2 LPD).

Demande de rectification

Dans le domaine de l’e-commerce, l’adresse est particulièrement importante. L’envoi à des adresses non vérifiées préalablement entraîne un risque de perte particulièrement élevé. De plus, suivant le droit relatif à la poursuite pour dettes et la faillite, l’avis de poursuite doit être envoyé au domicile civil. Vous pouvez vous enregistrer dans notre base de données à tout moment.

Afin que l’adresse puisse être enregistrée ou modifiée en conséquence, nous vous demandons de transmettre l’un des documents suivants à Intrum Justitia SA:

  • Attestation de domicile (datant de 6 mois au plus)
  • La première page de la déclaration d’impôts de l’année précédente
  • Un bulletin de salaire actuel (les chiffres relatifs aux revenus n’ont pas d’importance et peuvent être masqués)

Modification d'adresse