Aller au contenu principal

Lettre de rappel et la créance

Vous avez bénéficié d'un service ou d'une marchandise et ne l'avez pas payé. Le créancier nous a mandaté afin d'encaisser le montant ouvert.

Prenez contact avec nous. Donnez-nous le numéro d'encaissement, votre adresse et votre date de naissance (copie d'une pièce d'identité). Ceci est la seule manière de pouvoir contrôler s'il s'agit d'une erreur.

Prenez contact avec nous. Après vous avoir identifié au moyen de votre nom, votre adresse ainsi que votre date de naissance, nous pourrons vous donner de plus amples renseignements.

En cas d'objections fondées, nous documenterons les faits de manière approprié.

Envoyez-nous une preuve (reçu postal, preuve de retour, etc.).

À l'aide des documents que nous possédons, les circonstances peuvent être clarifiées. Au besoin, nous vous envoyons une copie de contrat ou du bon de commande correspondant.

Veuillez nous envoyer immédiatement la copie du récépissé. Nous clarifierons cela avec le créancier.

En tant que représentant du créancier, nous sommes maintenant votre interlocuteur. Nous servons d'intermédiaire entre vous et le créancier.

L'office des poursuites est tenu légalement de donner des renseignements sur une éventuelle procédure de poursuite à des tiers, durant 5 ans dès la conclusion de cette action. Chaque personne présentant une preuve d'intérêt, peut obtenir un extrait du registre des poursuites sur une tierce personne.

Une radiation de l’inscription est possible sous certaines conditions. Veuillez nous contacter, svp.

L'office des poursuites différencie le registre des actes de défaut de biens de celui des poursuites. Une radiation du registre des actes de défaut de biens est traitée différemment d'une administration à l'autre. Malheureusement, il n'existe pas d'article de loi réglant cette application. En principe, l'office des poursuites est obligé toutefois, aussitôt qu'il a eu connaissance d'un paiement, de réclamer l'acte de défaut de biens au créancier et de le supprimer du registre. L'inscription apparaît cependant encore 5 ans dans le registre des poursuites accompagnée d'une annotation précisant que la créance a été payée.