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Les délais de paiement du secteur public baissent en France et en Europe

La banque de France vient de diffuser ce mercredi 22 mars son Rapport Annuel de l’Observatoire des délais de paiement avec un focus cette année sur le secteur public.

En 2016, Intrum Justitia a consacré une partie de son étude European Payment Report réalisée auprès de 10 000 entreprises européennes, à l’évolution des délais de paiement dans le secteur public en Europe depuis 10 ans. Les résultats font apparaître une tendance de fond à la baisse depuis 8 ans en France et en Europe avec une très nette amélioration des délais depuis 2014. Celle-ci s’explique par deux facteurs complémentaires : une transposition et une application plus systématique de la Directive 2011/7/UE fixant les délais de paiement entre les entreprises et les pouvoirs publics dans chaque pays qui eux-mêmes se sont engagés à montrer l’exemple en mettant en œuvre des dispositions pour faciliter le règlement des factures.

Les nombreux efforts du service public ont contribué à la baisse progressive des délais de paiement, passant de 59 jours de délais effectifs en 2005 à 36 jours en 2016 en moyenne en Europe.

Avec un délai effectif de 15 jours, l’Allemagne figure parmi les meilleurs élèves malgré des contraintes administratives, une multiplicité d’interlocuteurs et une gestion des paiements variant en fonctions des différentes régions (Länder). L’utilisation du virement bancaire contribue grandement à la fluidité des échanges. 

A l’opposé, les pays de l’Europe du Sud (Espagne, Italie, Portugal) se distinguent par un délai moyen très élevé (109 jours) en dépit d’une nette amélioration depuis 2014 rendue possible par des mesures drastiques. L’Italie présente un délai effectif de 131 jours en 2016 qui s’explique en partie par une certaine complexité administrative : la gestion des paiements dépend de la collectivité (Etat, région, province ou commune) qui finance l’entreprise ou l’organisme public. En parallèle, il n’existe pas de juridiction spécifique dédiée au règlement de ce type de litige ce qui entraine généralement une procédure longue, coûteuse et peu efficace. Les délais de paiement sont plus longs si l’entreprise ou l’organisme public est situé dans le sud de l’Italie. Dans ce contexte, le gouvernement a été contraint par l’Union européenne de mettre en œuvre un plan de paiement des arriérés dus par l’Etat et des pénalités à l’encontre du secteur public pour lutter contre les délais de paiement excessifs.

Un schéma similaire s’applique en Espagne (98 jours de délai effectif) où les retards de paiement des établissements publics sont systématiques et la gestion des paiements décentralisée : les administrations sont tributaires de budgets très variables d’une région à l’autre. S’il existe une juridiction spécialisée, la procédure demeure longue et onéreuse.

En France, la nette amélioration des comportements de paiement du secteur public s’explique par plusieurs phénomènes. La mise en place de Chorus, outil central de pilotage de la gestion publique qui permet de tenir la comptabilité, de consolider et de produire les comptes de l’État a facilité le circuit de validation des factures. En complément, de nombreuses actions ont été engagées depuis 2014 avec notamment la création et la nomination d’un médiateur des entreprises ainsi que l’extension des pouvoirs de la DGCCRF notamment en matière de sanctions administratives. Le secteur public sollicite moins les entreprises pour demander un allongement des délais de paiement que ses voisins européens (6% des entreprises en France ont déjà consenti des délais de règlement plus longs au secteur public contre 15% des entreprises en moyenne en Europe).

Evolution des délais de paiement du secteur public en France depuis 2008: source INTRUM JUSTITIA European Payment Report 2016

Une nette amélioration des comportements de paiement du secteur public : 12 jours de retard en 2016 vs 19 jours en 2010

Enfin, il faut saluer la réduction d’année en année de l’écart entre les délais contractuels et les délais effectifs. En France, il n’est plus que 12 jours en 2016 (46 jours de délai contractuel contre 58 jours de délai effectif) contre 21 jours il y a 6 ans. En Allemagne, cet écart n’est plus que de 1 jour (14 jours contractuels vs 15 jours effectifs). En Italie, la différence atteint 48 jours en 2016 contre 90 jours en 2012. L’Espagne confirme également une baisse significative avec un écart s’établissant à 33 jours en 2016 alors qu’il était encore de 80 jours en 2012.