Aller au contenu principal

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront d’améliorer votre expérience sur notre site. En savoir plus sur l'utilisation des cookies et la manière de modifier vos paramètres

Loi Gayssot : Ne restez pas à l'arrêt face aux impayés

Intrum Justitia a développé une expertise autour de la loi Gayssot. Avec des processus adaptés et des gestionnaires formés à la relance de cette typologie de créances, Intrum vous accompagne dans cette période clé et vous aide à accélérer vos entrées de cash.

Un contexte particulièrement difficile pour le transport…

  • Une baisse des échanges
  • Une augmentation des coûts de production (carburants, salaires, charges…)
  • Une concurrence forte sur les tarifs
  • Une baisse de la rentabilité

Les étapes de la solution Intrum Justitia… 

  • La prise en charge immédiate de vos dossiers en retard de règlement
  • La vérification de l’identité et de l’adresse de l’expéditeur et du destinataire
  • La conduite d’actions de relance avec des courriers spécifiques et par des gestionnaires dédiés
  • Le versement immédiat des sommes recouvrées

Attention, la loi n’est applicable que sur un délai d’un an à compter de la fin de la prestation de transport. 
Il est impératif d’agir vite !

N’attendez plus !  Contactez notre équipe spécialisée

La loi en brEf…

La loi Gayssot  de 1998, également appelée Action Directe, a été introduite afin de protéger les transporteurs exerçant en qualité de sous-traitants contre le risque lié à l’insolvabilité de leurs donneurs d’ordre.

Cette disposition rend l’expéditeur et le destinataire responsables solidairement du prix du transport. En pratique, si l’expéditeur n’est pas en mesure d’assurer le paiement pour cause de dépôt de bilan, le transporteur peut se retourner vers le destinataire. Ce dernier sera dans l’obligation d’assurer le règlement.