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Nouvelle directive Européenne des délais de paiement

Fondée en 1970, l’Association française des Credit Managers (AFDCC) a pour mission de promouvoir la fonction de Credit Manager (www.afdcc.com).

Fondée en 1970, l’Association française des Credit Managers (AFDCC) a pour mission de promouvoir la fonction de Credit Manager (www.afdcc.com). Forte de plus de 1000 membres, elle mène notamment des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics sur les questions des délais de paiement, et offre à ses membres des formations à la gestion du Credit Management. Présidente de l’AFDCC, Vice Présidente de la Fédération Européenne de credit management (www.fecma.eu) et également Credit Manager chez Sagem (Groupe Safran), Valérie Collot nous livre son analyse sur les dernières évolutions règlementaires et sur le rôle du Credit Manager au sein de l’entreprise.

Parmi les faits marquants dans l’actualité de la gestion du poste client, la directive 2011/7/UE prévoit de nouvelles dispositions en matière d’harmonisation des périodes de paiement et d’indemnisation des frais de recouvrement. Pour Valérie Collot, les évolutions sont à nuancer, au regard de ce qui se pratiquait déjà en France : « la nouvelle directive européenne n’apporte pas de grand bouleversement. Avec la loi sur la modernisation de l’économie, les délais de paiement sont tombés à un niveau raisonnable, avec un maximum à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. »

Plutôt moins contraignante, elle laisse cependant quelques zones de flou. « Les délais de paiement sont fixés à 60 jours maximum, mais peuvent être dépassés en cas d’accord entre les parties. Suivant les pays, cela pourrait être transposé différemment. Et ce n’est pas encore suffisamment contraignant pour que ce soit très efficace ».
Si cette transposition (Mars 2013) ne bouleverse pas la donne réglementaire, ces nouvelles obligations légales devront néanmoins obligatoirement être incluses dans les conditions générales de vente de chaque entreprise. Comme par exemple l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture visant à couvrir les frais de recouvrement internes et la possibilité de facturer sur justificatif les frais derecouvrement externes. « C’est un réel plus et il est important que toutes les entreprises l’inscrivent dans les formulaires de facture et conditions générales. Et c’est le rôle du Credit Manager que de veiller à la conformité de la politique Crédit de l’entreprise qui l’emploie ».

Suivre les évolutions réglementaires et s’assurer de leur respect, voici donc un des rôles clef du Credit Manager au sein de l’entreprise. « Il a la responsabilité de mettre en place la politique Crédit dans une entreprise. Il faut que la force commerciale puisse faire appel à un référentiel, qui précise les règles générales de comportement face au client et qui édicte les conditions de règlements. C’est dans cette optique que le suivi des évolutions réglementaires est primordial. » Si la ressource de Credit Manager s’impose comme une fonction transverse, entre la Direction Générale, la Direction Financière et la Direction Commerciale, la partie opérationnelle peut être externalisée chez un spécialiste du recouvrement. « Dans tous les cas, lorsque l’on décide de transférer une créance chez un prestataire comme Intrum Justitia, il faut un dossier solide et pouvoir transmettre toutes les pièces du dossier, avec copie du bon de commande, des bordereaux de livraison, etc. », précise Valérie Collot. « Il y a deux façons d’externaliser. Soit au cas par cas, dossier par dossier, soit totalement, ce qui permet alors de se libérer complètement et de se concentrer sur l’analyse du risque » On paie alors des honoraires si et seulement si la créance est encaissée. Dans le cas contraire, Intrum Justitia nous délivre un certificat d’irrecouvrabilité, qui permet alors de passer la créance en perte. On se rend compte de temps en temps qu’on n’arrive pas à encaisser certaines créances quand on les relance depuis l’entreprise : il suffit alors de changer de papier à en-tête pour optimiser les résultats…»